Quelle est la différence entre un plan parcellaire et un titre foncier ?

Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre foncier ?

La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.

Faut-il passer par un notaire ?

Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.

Que faire si le terrain appartient à une famille ?

Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.

Où déposer mon dossier ?

Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.

Qu'est-ce que le plan géoréférencé et le NUP ?

Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.

Le titre foncier expire-t-il ?

Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).

Que faire si mon dossier est refusé ?

Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.

Un étranger peut-il obtenir un titre foncier au Togo ?

Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.

Étape 2 sur 12

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Préparation

Engager un géomètre agréé (plan géoréférencé)

Le géomètre agréé mesure votre terrain, dessine le plan officiel et prépare le dossier technique complet. Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté : les anciens plans « à 3 tampons » ne sont plus recevables pour une nouvelle immatriculation. Ces documents sont obligatoires pour déposer votre dossier au guichet.

Code foncier, art. 90-93

Acteurs impliqués

Acheteur

Géomètre agréé

Actions à réaliser

Contacter un géomètre officiellement reconnu par le ministère (Ordre des géomètres-experts).
Faire mesurer le terrain (dimensions, surface, limites).
Obtenir le plan parcellaire géoréférencé signé par le géomètre agréé.
Obtenir le dossier technique complet.

Documents nécessaires

Plan parcellaire géoréférencé signé par le géomètre agréé
Dossier technique (mesures, calculs de surface, coordonnées)

Conseils

Depuis mai 2024, seul le plan géoréférencé est accepté ; un ancien plan (même à 3 tampons) doit être régularisé en plan géoréférencé.
Le plan doit être établi et signé par un géomètre agréé pour être accepté.
Vérifiez que le géomètre est bien reconnu officiellement.
Demandez un devis écrit avant de vous engager (compter environ 100 000 à 200 000 FCFA selon la source privée).

Points de vigilance

Un plan non géoréférencé, non signé ou fait par un géomètre non agréé sera refusé au guichet.
Sans dossier technique, votre dossier sera considéré comme incomplet.

Résultat attendu

Vous avez un plan parcellaire géoréférencé officiel et un dossier technique complet.

Sources officielles

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Vérifier le terrain et le vendeur

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