Qui peut déposer une plainte foncière ?

Tout usager des services fonciers de l'OTR dont une situation administrative compromet la jouissance de ses droits dans un délai raisonnable · notamment lors d'un transfert de propriété. La plateforme concerne les services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE).

Pour quels motifs puis-je me plaindre ?

Les motifs officiels incluent : le retard du dossier, le refus d'enrôler le dossier, le mauvais accueil, l'absence d'informations de suivi, la mauvaise qualité de service, la livraison du document, le refus de délivrer les documents fonciers et les comportements indélicats.

Où déposer ma plainte ?

En ligne, sur le formulaire officiel de l'OTR (otr.tg → Cadastre → Plaintes foncières), en choisissant le type de plainte : immatriculation foncière, cadastre, conservation foncière ou législation foncière. Vous recevez un accusé de réception.

En combien de temps ai-je une réponse ?

La section plaintes foncières de la Division Assurance Qualité dispose d'un délai de 48 heures pour donner suite à votre plainte.

Qui examine ma plainte ? Est-ce le service que je mets en cause ?

Non : c'est la garantie clé du dispositif. La plainte est instruite par la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ), rattachée directement au Commissaire Général de l'OTR. Elle est indépendante du Commissariat des Impôts, dont relève la DCCFE (le service visé). Le Commissaire Général prend d'ailleurs connaissance de chaque plainte dès sa réception.

Rien. Le formulaire en ligne est gratuit et le numéro vert 8201 est un appel gratuit. Ne payez jamais un intermédiaire pour « appuyer » une plainte.

Que faire si la réponse ne me satisfait pas ?

Deux niveaux de recours : d'abord la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité au numéro vert 8201 ; puis, si le résultat ne vous satisfait toujours pas, le Médiateur de la République · institution indépendante de l'OTR.

Mon problème est un conflit avec un voisin ou le vendeur : est-ce le bon circuit ?

Non. La plainte foncière vise le fonctionnement des services administratifs. Un litige entre particuliers (limites, double vente, propriété contestée) relève du droit foncier · voyez le guide du titre foncier, et consultez un professionnel du droit. Pendant la publication au Journal Officiel, il existe aussi la procédure d'opposition.

Basé sur les documents officiels

Déposer une plainte foncière (OTR)

5 étapes pour faire valoir vos droits : identifiez le motif, déposez votre plainte en ligne, obtenez une réponse sous 48 heures · et sachez vers qui vous tourner si elle ne vous satisfait pas.

Voir les étapes Pièces à fournir

Ce guide vous explique

Un examinateur indépendant : la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ)
Les motifs officiels : retard, refus, mauvais accueil, absence de suivi…
Le formulaire en ligne selon le type de plainte
Une réponse dans les 48 heures
Les recours : numéro vert 8201, puis Médiateur de la République

Durée estimée :

Réponse sous 48 h · dépôt en ligne

5 étapes

(2 préparation + 3 procédure)

Ce guide contient

Étapes détaillées

Acteurs impliqués

Documents requis

Erreurs à éviter

Checklist

FAQ

Démarrer le parcours Voir la checklist

Source officielle

Ce guide se fonde sur la procédure officielle de plaintes foncières publiée par l'Office Togolais des Recettes (OTR) : Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ). Sources :

OTR · Procédure de plaintes foncières (PDF)Formulaire de plainte en ligne

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