Quelle est la différence entre un plan parcellaire et un titre foncier ?

Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre foncier ?

La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.

Faut-il passer par un notaire ?

Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.

Que faire si le terrain appartient à une famille ?

Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.

Où déposer mon dossier ?

Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.

Qu'est-ce que le plan géoréférencé et le NUP ?

Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.

Le titre foncier expire-t-il ?

Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).

Que faire si mon dossier est refusé ?

Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.

Un étranger peut-il obtenir un titre foncier au Togo ?

Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.

Étape 10 sur 12

83 %

Procédure officielle

Création du Titre Foncier

Le service de la Conservation Foncière vérifie que tout est en ordre dans votre dossier, puis enregistre officiellement votre droit de propriété et crée votre titre foncier avec un numéro unique.

Durée : Environ 52 jours (estimation, peut être plus long)

Code foncier, art. 4 et art. 99-103

Acteurs impliqués

Conservation foncière

Actions à réaliser

Vérification de toutes les pièces du dossier.
Enregistrement officiel de votre droit de propriété.
Attribution d'un numéro unique à votre titre foncier.

Documents nécessaires

Dossier complet validé
Numéro de titre foncier attribué

Conseils

C'est l'étape la plus importante : votre droit de propriété est enregistré officiellement.
Le titre foncier est la preuve définitive que le terrain vous appartient.
Suivez l'avancement en ligne avec votre numéro de réquisition (e-foncier.otr.tg ou dccfe.otr.tg), ou appelez le guichet.

Points de vigilance

S'il y a une erreur dans les pièces, le dossier peut être refusé à ce stade.

Résultat attendu

Le titre foncier est créé avec un numéro officiel. Il reste à le faire signer.

Sources officielles

e-Foncier OTR · Suivre ma réquisition d'immatriculation

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Vérification officielle des limites du terrain

Signature du Titre Foncier