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Procédure officielle
Création du Titre Foncier
Le service de la Conservation Foncière vérifie que tout est en ordre dans votre dossier, puis enregistre officiellement votre droit de propriété et crée votre titre foncier avec un numéro unique.
Durée : Environ 52 jours (estimation, peut être plus long)
Code foncier, art. 4 et art. 99-103
Acteurs impliqués
Conservation foncière
Actions à réaliser
- Vérification de toutes les pièces du dossier.
- Enregistrement officiel de votre droit de propriété.
- Attribution d'un numéro unique à votre titre foncier.
Documents nécessaires
- Dossier complet validé
- Numéro de titre foncier attribué
Conseils
- C'est l'étape la plus importante : votre droit de propriété est enregistré officiellement.
- Le titre foncier est la preuve définitive que le terrain vous appartient.
- Si vous n'avez pas de nouvelles après le délai estimé, appelez le guichet pour vérifier l'avancement.
Points de vigilance
✅ Résultat attendu
Le titre foncier est créé avec un numéro officiel. Il reste à le faire signer.