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Procédure officielle
Vérification officielle des limites du terrain
Les agents du cadastre se rendent sur votre terrain pour vérifier et poser les bornes officielles. Ils mesurent, dessinent les limites exactes et rédigent un rapport. C'est cette étape qui fixe définitivement où commence et où finit votre terrain.
Durée : Environ 75 jours (estimation, peut être plus long)
Code foncier, art. 90-93
Acteurs impliqués
Cadastre
Géomètre agréé
Actions à réaliser
- Les agents vérifient les limites du terrain sur place.
- Ils posent les bornes officielles et font les mesures.
- Ils rédigent un rapport officiel.
- Le dossier technique est mis à jour.
Documents nécessaires
- Rapport officiel de vérification des limites
- Dossier technique mis à jour
Conseils
- Soyez disponible si les agents vous convoquent pour la vérification.
- Prévenez vos voisins de terrain pour éviter les conflits sur les limites.
- Après cette étape, les limites de votre terrain sont fixées pour de bon.
- Si le délai semble dépassé, contactez le guichet pour un suivi.
Points de vigilance
✅ Résultat attendu
Les limites du terrain sont officiellement fixées et le dossier technique est à jour.