Quelle est la différence entre un plan parcellaire et un titre foncier ?

Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre foncier ?

La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.

Faut-il passer par un notaire ?

Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.

Que faire si le terrain appartient à une famille ?

Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.

Où déposer mon dossier ?

Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.

Qu'est-ce que le plan géoréférencé et le NUP ?

Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.

Le titre foncier expire-t-il ?

Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).

Que faire si mon dossier est refusé ?

Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.

Un étranger peut-il obtenir un titre foncier au Togo ?

Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.

Étape 8 sur 12

67 %

Procédure officielle

Publication au Journal Officiel (EDITOGO)

Votre demande de titre foncier est publiée dans le Journal Officiel du Togo (EDITOGO). C'est obligatoire : ça permet à toute personne qui aurait une réclamation sur ce terrain de se manifester pendant un délai donné.

Durée : Environ 3 mois (délai légal d'opposition)

Code foncier, art. 95-98

Acteurs impliqués

Journal officiel (EDITOGO)

Actions à réaliser

Le dossier est automatiquement transmis pour publication.
La demande paraît dans le Journal Officiel.
Un délai est ouvert pour que des personnes puissent éventuellement contester.

Documents nécessaires

Référence de publication au Journal Officiel

Conseils

La publication ouvre un délai légal d'opposition d'environ 3 mois pendant lequel toute personne peut contester.
Cette étape peut sembler invisible, mais elle est obligatoire pour la suite.
S'il y a une contestation, vous serez informé par le guichet.
Si le délai vous semble dépassé, appelez le guichet pour savoir où en est votre dossier.

Points de vigilance

Une contestation pendant cette période peut retarder ou bloquer la procédure.

Résultat attendu

La publication est faite et, après le délai d'opposition sans contestation, la procédure continue.

Sources officielles

DADC/OTR · Procédures foncières

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Paiement des frais à la Caisse

Vérification officielle des limites du terrain