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Préparation
Choisir la voie et préparer le dossier complet
Vous devez choisir entre deux options : passer par un notaire (voie notariale) ou faire certifier la vente par le préfet ou le maire (voie administrative). Chaque option demande des pièces différentes. Votre dossier doit être complet avant d'aller au guichet.
Code foncier, art. 82-89
Acteurs impliqués
Acheteur
Notaire
Chef canton / Préfet / Maire
Géomètre agréé
Actions à réaliser
- Choisir entre la voie notariale et la voie administrative.
- Si voie notariale : aller chez un notaire pour faire l'acte de vente.
- Si voie administrative : faire signer le contrat par le chef de canton puis le faire certifier par le préfet ou le maire.
- Rassembler toutes les pièces nécessaires selon votre choix.
Documents nécessaires
- Acte du notaire (voie notariale) OU Contrat de vente certifié par le préfet/maire (voie administrative)
- Fiche de renseignements
- Plan du terrain signé
- Dossier technique complet
- Pièce d'identité (CNI, passeport, carte d'électeur, certificat de nationalité ou acte de naissance)
- Statuts et carte de création (pour les entreprises)
- Autorisation préalable (pour les étrangers)
- Procuration (si quelqu'un agit à votre place)
Conseils
- Le notaire coûte plus cher mais c'est plus sécurisé.
- La voie administrative convient bien pour les terrains en zone rurale.
- Les anciens contrats de vente déjà certifiés sont aussi acceptés.
Points de vigilance
✅ Résultat attendu
Votre dossier est complet et prêt pour le dépôt au Guichet Foncier Unique.