Quelle est la différence entre un plan parcellaire et un titre foncier ?

Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre foncier ?

La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.

Faut-il passer par un notaire ?

Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.

Que faire si le terrain appartient à une famille ?

Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.

Où déposer mon dossier ?

Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.

Qu'est-ce que le plan géoréférencé et le NUP ?

Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.

Le titre foncier expire-t-il ?

Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).

Que faire si mon dossier est refusé ?

Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.

Un étranger peut-il obtenir un titre foncier au Togo ?

Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.

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Procédure officielle

Dépôt du dossier au Guichet Foncier Unique

Vous déposez votre dossier complet au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). La procédure est aussi dématérialisée via la plateforme e-Foncier (e-foncier.otr.tg) : dépôt de la réquisition d'immatriculation, suivi et paiement en ligne. Le guichet estime la valeur de votre terrain et vous remet un reçu de dépôt. C'est le vrai début de la procédure.

Durée : Environ 2 jours (estimation)

Acteurs impliqués

Acheteur

Guichet foncier unique

Actions à réaliser

Se rendre au Guichet Foncier Unique (OTR) avec le dossier complet, ou déposer votre réquisition en ligne sur e-Foncier (e-foncier.otr.tg).
Déposer toutes les pièces.
Recevoir le reçu de dépôt (ou le bordereau à télécharger en ligne).
Le guichet estime la valeur du terrain.

Documents nécessaires

Dossier complet (toutes les pièces préparées)
Réquisition d'immatriculation
Reçu de dépôt / bordereau

Conseils

La plateforme e-Foncier (e-foncier.otr.tg) permet de suivre votre réquisition et de télécharger votre bordereau en ligne.
Le reçu de dépôt est votre preuve : gardez-le précieusement.
Consultez www.dadc.gouv.tg pour les horaires et adresses des guichets.

Points de vigilance

Gardez le reçu de dépôt en lieu sûr.
Vérifiez que votre nom et les informations sont corrects sur le reçu.

Résultat attendu

Votre dossier est enregistré et la valeur du terrain est estimée.

Sources officielles

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