Qui peut déposer une plainte foncière ?

Tout usager des services fonciers de l'OTR dont une situation administrative compromet la jouissance de ses droits dans un délai raisonnable · notamment lors d'un transfert de propriété. La plateforme concerne les services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE).

Pour quels motifs puis-je me plaindre ?

Les motifs officiels incluent : le retard du dossier, le refus d'enrôler le dossier, le mauvais accueil, l'absence d'informations de suivi, la mauvaise qualité de service, la livraison du document, le refus de délivrer les documents fonciers et les comportements indélicats.

Où déposer ma plainte ?

En ligne, sur le formulaire officiel de l'OTR (otr.tg → Cadastre → Plaintes foncières), en choisissant le type de plainte : immatriculation foncière, cadastre, conservation foncière ou législation foncière. Vous recevez un accusé de réception.

En combien de temps ai-je une réponse ?

La section plaintes foncières de la Division Assurance Qualité dispose d'un délai de 48 heures pour donner suite à votre plainte.

Qui examine ma plainte ? Est-ce le service que je mets en cause ?

Non : c'est la garantie clé du dispositif. La plainte est instruite par la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ), rattachée directement au Commissaire Général de l'OTR. Elle est indépendante du Commissariat des Impôts, dont relève la DCCFE (le service visé). Le Commissaire Général prend d'ailleurs connaissance de chaque plainte dès sa réception.

Rien. Le formulaire en ligne est gratuit et le numéro vert 8201 est un appel gratuit. Ne payez jamais un intermédiaire pour « appuyer » une plainte.

Que faire si la réponse ne me satisfait pas ?

Deux niveaux de recours : d'abord la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité au numéro vert 8201 ; puis, si le résultat ne vous satisfait toujours pas, le Médiateur de la République · institution indépendante de l'OTR.

Mon problème est un conflit avec un voisin ou le vendeur : est-ce le bon circuit ?

Non. La plainte foncière vise le fonctionnement des services administratifs. Un litige entre particuliers (limites, double vente, propriété contestée) relève du droit foncier · voyez le guide du titre foncier, et consultez un professionnel du droit. Pendant la publication au Journal Officiel, il existe aussi la procédure d'opposition.

Étape 2 sur 5

40 %

Préparation

Rassembler les éléments de votre plainte

Avant de remplir le formulaire, réunissez tout ce qui permet à l'examinateur de comprendre et vérifier votre situation : les références de votre dossier foncier, la chronologie des faits, le service concerné et vos justificatifs. Plus la plainte est précise, plus la réponse sous 48 heures peut être utile.

Acteurs impliqués

Plaignant

Actions à réaliser

Retrouver les références de votre dossier (numéro de réquisition, NUP, reçu de dépôt…).
Reconstituer la chronologie : dates de dépôt, de relances, de visites au guichet.
Identifier le service concerné : immatriculation foncière, cadastre, conservation foncière ou législation foncière.
Rédiger une description factuelle et datée du problème.

Documents nécessaires

Références du dossier foncier (n° de réquisition, NUP, reçu de dépôt)
Chronologie datée des faits
Justificatifs disponibles (reçus, correspondances, captures du suivi en ligne)
Vos coordonnées (téléphone, email) pour la réponse

Conseils

Restez factuel : dates, lieux, noms de service · pas d'accusations générales.
Conservez les originaux ; le formulaire en ligne ne demande que les informations.

Points de vigilance

Une plainte vague (« ça n'avance pas ») est difficile à instruire : datez et référencez chaque fait.

Résultat attendu

Votre plainte est documentée, prête à être déposée en quelques minutes.

Sources officielles

OTR · Procédure de plaintes foncières (PDF officiel)

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