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Préparation
Vérifier que votre situation relève d'une plainte foncière
La plateforme de plaintes foncières permet à tout usager de signaler une situation administrative qui compromet la jouissance de ses droits dans un délai raisonnable · notamment lors d'un transfert de propriété. Elle vise les services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE) : ce n'est pas la voie pour un litige entre particuliers (limites, double vente…), qui relève du guide du titre foncier et des tribunaux.
Acteurs impliqués
Plaignant
DCCFE
Actions à réaliser
- Vérifier que votre problème concerne un service foncier de l'OTR : l'Office Togolais des Recettes (cadastre, conservation foncière, enregistrement, immatriculation).
- Identifier le motif parmi ceux couverts : retard du dossier, refus d'enrôler le dossier, mauvais accueil, absence d'informations de suivi, mauvaise qualité de service, livraison du document, refus de délivrer les documents fonciers, comportements indélicats…
- Si votre problème oppose deux particuliers (limites, propriété contestée), orientez-vous vers le guide du titre foncier et un conseil juridique.
Conseils
- La plainte est aussi un droit de regard citoyen : elle aide l'administration à améliorer ses services pour tous.
- Un dossier de titre foncier qui dépasse largement les délais estimés est un motif légitime de plainte (« retard du dossier »).
Points de vigilance
Résultat attendu
Vous savez si votre situation relève de la plainte foncière et sous quel motif.
Sources officielles
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