Qui fait quoi ?

Initie la démarche, rassemble les documents, paie les frais et suit le dossier à chaque étape.

Présente le terrain, fournit les informations utiles et remet les pièces qu'il détient.

Détient légalement ou coutumièrement le bien et doit pouvoir prouver son droit de vendre.

Réalise le plan du terrain, le dossier technique et participe à la vérification des limites sur place.

Sécurise juridiquement l'acte de vente par la voie notariale.

Signe et certifie le contrat de vente dans la voie administrative.

Reçoit le dossier, estime la valeur du terrain, coordonne toute la procédure et remet le titre foncier final.

Encaisse les droits et frais officiels de la procédure.

Gère la vérification officielle des limites du terrain et l'identification technique des parcelles.

Contrôle les pièces, enregistre officiellement votre droit de propriété et crée le titre foncier.

Signe le titre foncier et lui confère sa valeur juridique définitive.

Publie l'avis officiel dans le journal pour que tout le monde soit informé de votre demande.