Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur cette procédure.
Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).
La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.
Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.
Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.
Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.
Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.
Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).
Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.
Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.