Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur cette procédure.
Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).
La procédure complète prend environ 180 jours minimum, mais en pratique cela peut être plus long. Appelez le guichet régulièrement pour suivre l'avancement de votre dossier.
Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.
Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.
Au Guichet Foncier Unique. Consultez le site officiel de la DADC (www.dadc.gouv.tg) pour connaître l'adresse et les horaires du guichet le plus proche.
Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).
Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.
Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.