Documents à fournir
Liste complète des pièces nécessaires selon la voie choisie.
Quelle procédure concerne votre terrain ?
Plan parcellaire obtenu après 2018 (1 tampon du géomètre agréé).
Pièces communes aux deux voies
Plan parcellaire signé par le géomètre agréé sur le calque
Dossier technique
Levé de croquis, calcul de la polygonale, rayonnement, calcul de tous les angles, calcul de la contenance.
Pièce d'identité
Carte d'identité, passeport, carte d'électeur, certificat de nationalité ou acte de naissance.
Statuts et carte unique de création
Pour les entreprises uniquement.
Autorisation préalable
Pour les étrangers uniquement.
Procuration ou mandat
Pour les collectivités, biens indivis et autres.
Voie Notariale uniquement
Fiche de renseignements
Zone urbaine ou rurale, à retirer au service du cadastre.
Acte notarié
Établi chez un notaire agréé.
Voie Administrative uniquement
Contrat de vente signé par le chef canton et certifié par le préfet ou le maire
Conseil : faites des photocopies certifiées conformes de chaque pièce. Gardez les originaux en lieu sûr et ne remettez que les copies demandées.