Quelle est la différence entre un plan parcellaire et un titre foncier ?

Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre foncier ?

La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.

Faut-il passer par un notaire ?

Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.

Que faire si le terrain appartient à une famille ?

Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.

Où déposer mon dossier ?

Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.

Qu'est-ce que le plan géoréférencé et le NUP ?

Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.

Le titre foncier expire-t-il ?

Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).

Que faire si mon dossier est refusé ?

Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.

Un étranger peut-il obtenir un titre foncier au Togo ?

Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.

Documents

Les pièces à fournir · et les documents que l'administration vous remet pendant la procédure.

Quelle procédure concerne votre terrain ?

Nouvelle (plan géoréférencé)

Ancienne (à régulariser)

Procédure actuelle : plan parcellaire géoréférencé obligatoire depuis mai 2024, réquisition avec Numéro Unique Parcellaire (NUP).

Pièces communes

Plan parcellaire géoréférencé signé par le géomètre agréé

Obligatoire depuis mai 2024 : plan rattaché au système de coordonnées national. Les anciens plans « à 3 tampons » ne sont plus acceptés pour une nouvelle immatriculation.

Commun

Dossier technique

Levé de croquis, calcul de la polygonale, rayonnement, calcul de tous les angles, calcul de la contenance.

Commun

Réquisition d'immatriculation

Demande d'immatriculation déposée au guichet ou en ligne sur e-Foncier (otr.tg). La parcelle reçoit un Numéro Unique Parcellaire (NUP) depuis août 2024.

Commun

Pièce d'identité

Carte d'identité, passeport, carte d'électeur, certificat de nationalité ou acte de naissance.

Commun

Statuts et carte unique de création

Optionnel

Pour les entreprises uniquement.

Commun

Autorisation préalable

Optionnel

Pour les étrangers uniquement.

Commun

Procuration ou mandat

Optionnel

Pour les collectivités, biens indivis et autres.

Commun

Voie Notariale uniquement

Fiche de renseignements

Zone urbaine ou rurale, à retirer au service du cadastre.

Voie notariale

Acte notarié

Établi chez un notaire agréé.

Voie notariale

Voie Administrative uniquement

Contrat de vente signé par le chef canton et certifié par le préfet ou le maire

Voie administrative

Conseil : faites des photocopies certifiées conformes de chaque pièce. Gardez les originaux en lieu sûr et ne remettez que les copies demandées.