Quelle différence entre entreprise individuelle et société ?

L'entreprise individuelle (personne physique) est simple et rapide : le promoteur et l'entreprise ne font qu'un, et votre patrimoine personnel répond des dettes. La société (personne morale, ex. SARL) sépare votre patrimoine de celui de l'entreprise, permet d'associer plusieurs personnes, mais exige des statuts.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

Grâce au guichet unique du CFE, la création peut se faire en moins de 4 heures, à condition d'avoir un dossier complet.

Combien coûte la création ?

Frais officiels au CFE : entreprise individuelle 25 400 FCFA (Togolais / CEDEAO) ou 30 400 FCFA (hors CEDEAO) ; société 28 250 FCFA (Togolais / CEDEAO) ou 33 250 FCFA (hors CEDEAO). Les frais de timbre ont été supprimés.

Qu'est-ce que la carte unique de création d'entreprise ?

C'est le document délivré par le CFE à la fin de la procédure. Il regroupe en un seul document le numéro RCCM (registre du commerce), le NIF (numéro fiscal, OTR) et le numéro CNSS.

Où créer mon entreprise ?

Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), guichet unique qui réunit le greffe (RCCM), l'OTR (NIF) et la CNSS. Adresse : Angle Avenue de la Présidence et Avenue Georges Pompidou, BP 3210 Lomé. Contact : +228 22 20 63 60 / 22 23 29 00 · cfe@cfetogo.tg.

Pourquoi un dossier peut-il être rejeté ?

Les motifs courants sont : une photo non conforme (seul le format passeport est accepté), une pièce d'identité expirée, des documents scannés illisibles, ou une raison sociale non conforme (nom identique/proche d'une entreprise existante, dénomination trompeuse ou contraire aux bonnes mœurs).

Faut-il un notaire pour créer une SARL ?

Pas toujours : les statuts d'une SARL peuvent être établis sous seing privé à partir des modèles du CFE. Le recours au notaire reste possible et parfois conseillé pour sécuriser l'acte.

Un étranger peut-il créer une entreprise au Togo ?

Oui. La procédure est différenciée selon la nationalité (Togolais, ressortissant CEDEAO, hors CEDEAO) et un titre de séjour peut être demandé. Les frais sont légèrement plus élevés hors CEDEAO.

Comment payer les frais ?

Les frais se règlent directement au CFE par mobile money (TMONEY, FLOOZ) ou carte bancaire (MASTERCARD, VISA), contre reçu officiel.

Erreurs courantes à éviter

Ces erreurs reviennent fréquemment et peuvent rallonger ou bloquer votre procédure.

Choisir la mauvaise forme juridique

En entreprise individuelle, votre patrimoine personnel répond des dettes de l'activité. La société (SARL) sépare les deux, mais impose des statuts et un peu plus de formalités.

Conseil

Pesez le niveau de responsabilité et la présence d'associés avant de choisir.

Dossier rejeté pour un motif évitable

Le CFE rejette un dossier pour : photo non conforme (seul le format passeport est accepté), pièce d'identité expirée, documents scannés illisibles, ou raison sociale non conforme (nom déjà pris, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs).

Conseil

Photo format passeport, pièces valides, scans nets et un nom d'entreprise unique et correct.

Payer hors du circuit officiel

Des « facilitateurs » proposent parfois d'accélérer les démarches contre paiement. Les frais officiels se règlent uniquement au CFE, avec reçu.

Conseil

Payez directement au CFE (TMONEY, FLOOZ, carte) et exigez un reçu officiel.

Négliger les statuts (société)

Des statuts mal rédigés ou non signés bloquent l'immatriculation et peuvent créer des conflits entre associés plus tard.

Conseil

Utilisez les modèles du CFE (SARL-U / SARL) ou faites-vous accompagner par un notaire.

Oublier les obligations après la création

Une fois immatriculée, l'entreprise a des obligations fiscales (OTR) et sociales (CNSS). Les ignorer expose à des pénalités.

Conseil

Notez le calendrier de vos déclarations dès l'obtention de la carte unique.