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Procédure officielle
Faire la déclaration de l'appel de cotisations
La déclaration se fait en remplissant un formulaire (appel de cotisation) sur la plateforme en ligne de la CNSS. Le formulaire prend en compte la masse salariale et l'effectif, et calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. L'appel de cotisation est archivé dans votre historique.
Durée : Environ 5 à 10 minutes (en ligne)
Loi n° 2011-006 (Code de sécurité sociale), art. 17 · Arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS, art. 35
Acteurs impliqués
Employeur
CNSS
Actions à réaliser
- Se connecter à la plateforme en ligne de la CNSS (cnss.tg).
- Remplir le formulaire d'appel de cotisation (masse salariale, effectif).
- Vérifier le montant calculé automatiquement.
- Valider l'appel de cotisation.
Documents nécessaires
- Appel de cotisation (formulaire en ligne)
Conseils
- Le montant des cotisations est calculé automatiquement : pas de calcul manuel à faire.
- Vous pouvez aussi payer avant de renseigner l'appel de cotisation : mais déclarer d'abord reste plus simple.
- L'appel de cotisation validé est archivé dans votre historique : vous pouvez le retrouver à tout moment.
- En cas de difficulté, la CNSS est en face de l'Université de Lomé (Campus Nord), Lomé 01 B.P. 69 & 199 · Tél. +228 22 25 96 96.
Points de vigilance
Résultat attendu
L'appel de cotisation est validé et le montant à payer est calculé. Reste à payer.
Sources officielles
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